- aide judiciaire
- 1) правовая помощь2) освобождение от уплаты судебных расходов, безвозмездное рассмотрение дела
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Aide judiciaire — institution remplaçant l assistance judiciaire : le plaideur aux ressources modestes bénéficie pour faire valoir ses droits en justice du concours gratuit des avocats et officiers ministériels, de l avance des frais par l Etat … Lexique de Termes Juridiques
AIDE JURIDIQUE — L’aide juridique trouve son fondement dans le principe de justice sociale et dans le principe d’égalité des citoyens devant la justice, mais aussi dans l’histoire, puisque, en 1278, les Établissements de Saint Louis reprenaient déjà une coutume… … Encyclopédie Universelle
judiciaire — [ ʒydisjɛr ] adj. • v. 1400; lat. judiciarius 1 ♦ Relatif à la justice et à son administration. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L autorité judiciaire. Police judiciaire (par oppos. à police administrative) . 2 ♦ Qui se fait en… … Encyclopédie Universelle
aide — 1. aide [ ɛd ] n. f. • 1268; aiudha 842; de aider I ♦ Action d aider. 1 ♦ Action d intervenir en faveur d une personne en joignant ses efforts aux siens. ⇒ appui, assistance , collaboration, concours, coopération, secours, soutien. J ai besoin de … Encyclopédie Universelle
Aide juridictionnelle en France — L aide juridictionnelle (AJ) en France est une aide financière ou juridique accordé aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice en France. Elle prend en charge, en totalité ou en partie, les frais de procédure et … Wikipédia en Français
Aide Juridictionnelle — Ne doit pas être confondu avec Commis d office (film). L aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice. Elle prend en charge, en… … Wikipédia en Français
Aide juridique — Aide juridictionnelle Ne doit pas être confondu avec Commis d office (film). L aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice. Elle … Wikipédia en Français
Aide légale — Aide juridictionnelle Ne doit pas être confondu avec Commis d office (film). L aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice. Elle … Wikipédia en Français
Aide juridictionnelle — Ne doit pas être confondu avec Commis d office (film). L aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice. Elle prend en charge, en… … Wikipédia en Français
Aide aux quatre cas — Droit féodal Les droits féodaux sont un ensemble de droits réels perçus et reçus par un seigneur à cause de son fief par les vassaux qui en dépendent. Il ne faut pas les confondre avec les droits seigneuriaux. Parmi les droits féodaux principaux … Wikipédia en Français
Aide aux parents d'enfants victimes — L’APEV ou aide aux parents d enfants victimes[1] est une association de victimes, crée par Alain Boulay et son épouse qui regroupe des familles dont un enfant a été assassiné ou a disparu. L association assure un accompagnement personnel et un… … Wikipédia en Français